Le certificat de non gage remorque est-il obligatoire ?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document vital pour la vente de véhicules d’occasion en France. Cependant, son importance varie selon la nature de la remorque. Cette interrogation souligne le besoin de comprendre les tenants et aboutissants du certificat de non-gage pour les remorques, en particulier celles dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500 kg. Explorez avec nous l’univers complexe des certificats de non-gage pour remorques et des démarches à suivre pour son obtention.

Certificat de non gage remorque : est-ce nécessaire ?

Le certificat de non-gage gratuit format PDF, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), est spécifiquement destiné aux véhicules d’occasion immatriculés en France. Il n’est pas applicable aux véhicules étrangers ou non-immatriculés.

Il est important de noter que toutes les remorques ne sont pas soumises à l’obligation d’immatriculation et, par conséquent, de certificat de non-gage. Seules celles dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg sont tenues de s’immatriculer et de posséder une carte grise. Dans ces cas, le certificat de non-gage devient nécessaire lors de la vente ou de la cession, à l’instar de tout autre véhicule immatriculé. Le non-gage concerne même les scooters.

Les remorques avec un PTAC inférieur à 500 kg sont exemptes d’immatriculation et, par conséquent, ne nécessitent pas de certificat de non-gage. Elles ne disposent pas d’une carte grise et sont reconnaissables grâce à une plaque d’immatriculation détachable arborant le numéro d’enregistrement du véhicule tracteur.

Afin de savoir le PTAC d’une remorque, consultez la plaque constructeur fixée sur son châssis. Le PTAC c’est la somme du poids à vide de la remorque et de sa charge utile maximale. En comprenant ces distinctions, vous serez en mesure de déterminer si votre remorque nécessite un certificat de non-gage lors de transactions futures.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour votre remorque ?

Depuis la fermeture des guichets des services dédiés aux immatriculations le 6 novembre 2017, consécutive à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), la possibilité de les solliciter en préfecture n’est plus disponible. Ainsi, la demande de certificat de non-gage pour un quad mais aussi une remorque doit désormais être effectuée en ligne par le vendeur lui-même. Dans cette situation, le demandeur dispose de deux options :

1. 1. Se rendre directement sur la plateforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules),
   2. Faire appel à un professionnel agréé par l’État.

Quel que soit le choix effectué, la demande de certificat de non-gage pour une remorque s’effectue au moyen d’un formulaire. Ce document doit être complété en respectant scrupuleusement les informations figurant sur le certificat d’immatriculation, à savoir :

• • Les informations personnelles du propriétaire,
  • Le numéro d’immatriculation,
  • La date de la première immatriculation,
  • La date de délivrance du certificat d’immatriculation actuel.

Quelles informations sont incluses dans le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage pour bateau ou pour remorque synthétise la situation administrative d’un véhicule. Si aucune anomalie n’est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la vente du véhicule peut s’effectuer sans entrave. Un certificat de non-gage vierge assure au futur propriétaire que le véhicule n’est pas sous gage et ne fait pas l’objet d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI). Par conséquent, le changement de titulaire de la carte grise peut être effectué sans difficulté.

Cependant, la situation diffère si le certificat de non-gage mentionne :

1. Un gage :
   • Généralement, un financement est à l’origine du gage. Si le propriétaire précédent a acheté la remorque à crédit, l’organisme de financement a établi un gage sur le véhicule. Le règlement du crédit permettra d’ôter le gage de la remorque.
2. Une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) :
   • Une opposition peut résulter de diverses raisons :
     • La remorque a été signalée comme volée, nécessitant son retrait du fichier des objets et véhicules volés avant de lever l’opposition.
     • Elle a subi des dommages graves dans un accident. Dans ce cas, l’intervention d’un expert automobile est nécessaire pour inspecter les réparations avant de lever l’opposition.
     • Des amendes impayées peuvent être à l’origine de l’OTCI. Si vous n’avez pas reçu les avis en raison d’une adresse de carte grise non mise à jour, le Trésor Public émettra une opposition, levée après le paiement des montants dus.
     • Si la remorque a été saisie par un huissier en raison de dettes impayées, le règlement de la somme due permettra de lever cette Déclaration Valant Saisie (DVS).

Erreurs potentielles lors de la saisie sur le formulaire officiel

Lors de la demande du certificat de non-gage pour une remorque sur le formulaire officiel, il est impératif de faire preuve de rigueur, car ce processus peut se révéler délicat. Le numéro d’immatriculation doit être fourni avec une précision absolue, en suivant scrupuleusement le format requis. Quelques points essentiels à prendre en considération sont les suivants :

• Tirets et espaces : Tous les tirets et espaces présents sur la carte grise doivent être reproduits avec une exactitude totale. Omettre un tiret ou ne pas inclure un espace peut entraîner un échec de la demande. Cette attention minutieuse est cruciale.
• Différence entre la valeur de B sur la carte grise et le numéro d’immatriculation : La plus petite différence entre la valeur de B sur la carte grise et le numéro d’immatriculation fourni peut entraîner un échec de la demande. Il s’agit d’un problème fréquemment rencontré, d’où la nécessité d’une vérification précise.
• Respect du nom du titulaire : Le nom du titulaire doit être reproduit de manière exacte. En cas de carte grise comportant deux noms dans le champ titulaire, il peut être utile de mentionner un seul nom et prénom pour résoudre d’éventuels problèmes.

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